J.O. 94 du 20 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07160
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Arrêté du 8 avril 2003 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un site internet dénommé « démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute »
NOR : FPPA0300032A
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précitée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 octobre 2002 portant le numéro 815480,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, agence pour le développement de l'administration électronique, un site internet dénommé « démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute », comportant un traitement automatisé de données nominatives dont la finalité est :
- l'utilisation de tests d'autoévaluation, permettant aux agents publics qui le désirent de tester leur compétence dans l'utilisation d'internet et leur maîtrise des enjeux de la société de l'information ;
- l'élaboration de statistiques sur l'usage de ce dispositif ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
1° Pour les tests d'autoévaluation :
- l'adresse électronique de l'agent ;
- les résultats des tests ;
- le cas échéant, l'identité de l'agent ;
- le choix d'accéder à des séries de questions non graphiques.
2° Pour l'élaboration de statistiques d'usage du dispositif :
- la fonction publique d'origine, le type d'organisme ou le ministère d'appartenance.
3° Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique assurant la gestion du courrier déposé par les agents :
- l'adresse électronique de l'agent ;
- les date et heure d'émission et de réception du message ;
- le contenu du message ;
- le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'agent.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires sont :
- s'agissant de la mise en oeuvre du dispostif d'autoévaluation : la personne concernée elle-même ;
- s'agissant des statistiques sur l'usage du dispositif : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique et des ministères ou organismes participant à la mise en oeuvre, à l'exclusion de toute donnée nominative ;
- s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris SP 07.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collectes d'informations.
Article 5
Le directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Jean-Paul Delevoye